- assujettissement des employeurs au paiement d'une cotisation
- сущ.
юр. обязанность нанимателей уплачивать взносы по социальному страхованию
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
IMPÔT — Phénomène social à multiples facettes dont la complexité n’est plus à démontrer, l’impôt fait partie intégrante de la vie publique et rythme tous les instants de la vie du citoyen. Sans doute l’impôt a t il varié dans son poids, dans sa… … Encyclopédie Universelle